Zachary Kaufman, Legal academic, political scientist, and social entrepreneur

Zachary D. Kaufman

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France

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Seront punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix francs inclusivement, Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique, ou d’exécution judiciaire

Year of enactment

Last Amended