Zachary Kaufman, Legal academic, political scientist, and social entrepreneur

Zachary D. Kaufman

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France

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans [*durée*] et d’une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire [*abstention délictueuse, omission*]. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance [*non-assistance à personne en danger*] que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. Sont exceptés de la disposition de l’alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].

Year of enactment

2010

Last Amended

2017